CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SAREPS FRANCE

Article 1 - Objet et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de prestations de services auprès de la société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE REPARATION DE PISCINES ET SOLS DE FRANCE (ci-après désignée « SAREPS »). Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des prestations de services au bénéfice du client identifié dans le(s) devis visé(s) à l'article « Commande des Prestations » (ci-après désigné le « Client » ou les « Clients »).

Elles constituent, avec le(s) devis, un ensemble contractuel indissociable (ci-après désigné le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du (des) devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SAREPS.

Tout validation d'un devis tel que défini ci-après emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

SAREPS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de l'envoi au Client du devis, tel que défini ci-après.

Article 2 - Services

SAREPS fournit aux Clients qui lui en font la demande des prestations de rénovation de piscines municipales / travaux spéciaux résineux (travaux de carrelage, cuvelage, injection de résine…) (ci-après désigné les « Services »). Ces Services sont effectués dans des zones déterminées (ci-après désignées les « Chantier »).

Les Services proposés à chacun des Clients sont rappelés sur un devis adressé par la société SAREPS.

Article 3 - Commande des Services

3.1. Le Client fait la demande de prestation de Services par mail ou par téléphone directement auprès de SAREPS. A la suite de cette demande, SAREPS fait intervenir un technicien sur le site où elle doit intervenir afin de pouvoir étudier le Chantier. Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à SAREPS les informations et documents nécessaires afin de lui permettre d'identifier ses besoins et attentes. SAREPS réalisera alors une analyse de ces besoins et établira sur cette base un ou plusieurs devis (ci-après désigné un « Devis » ou des « Devis »).

3.2. En fonction des urgences et de la disponibilité d'un technicien, SAREPS peut également établir un ou des Devis sur la base des photographies et éléments envoyés par le Client. Toutefois, le ou les Devis devront être confirmés définitivement par une visite technique sur le Chantier avant démarrage des prestations de Services. A l'issue de cette visite technique, un Devis actualisé est envoyé par SAREPS et doit être accepté par le Client dans les conditions ci-après mentionnées.

3.3. Sauf mention contraire, les Devis émis par SAREPS sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur émission. A défaut de validation par le Client dans ce délai, ils seront caducs. Le Client qui souhaite commander les Prestations doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

3.4. Toute validation d'un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de prestations de Services auprès de SAREPS.

3.5. Tout Devis accepté par le Client dont la réalisation des Prestations interviendrait plus de dix-huit (18) mois après l'établissement dudit Devis pourra être modifié à l'initiative de SAREPS.

3.6. A compter du début du Chantier, et dans l'hypothèse où le Chantier est arrêté plus de trente (30) minutes à l'initiative du Client et pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable d'un tarif complémentaire calculé comme suit :

- A hauteur de 200 euros par chef de chantier et par heure
- A hauteur de 120 euros par compagnon et par heure ; et
- A hauteur de 50 euros par ouvrier et par heure

Article 4 - Tarifs et modalités de paiement

a. Tarifs

Sauf mention contraire, le tarif des Services est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises dans le Devis.

Ce prix est susceptible de varier en fonction de la date de validation du Client, comme prévu à l'article 3.5. et de l'hypothèse prévue à l'article 3.6.

Le Client qui signe un Devis s'engage à faire réaliser les prestations de Services correspondantes et est ainsi redevable en tout état de cause de l'intégralité du prix prévu au Devis. En cas de suspension ou d'interruption des prestations de Services du fait du Client, pour quelque motif que ce soit, SAREPS se réserve dès lors le droit de lui facturer l'intégralité du prix prévu au Devis, que le Client s'engage à lui régler.

b. Conditions de paiement

Une première facture correspondant à (trente) 30 % du prix des Services commandés est émise à la validation du Devis. Par exception, aucun acompte n'est sollicité lorsque le Client est une personne publique.

Lors de la réalisation de ses prestations de Services, SAREPS peut adresser des situations de travaux au Client accompagnées de factures.

Sauf mention contraire, les factures sont transmises par email ou par voie postale et sont toujours payables à trente (30) jours.

Une facture définitive de fin de Chantier est adressée au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la signature d'un procès-verbal de réception de travaux.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- Par chèque bancaire ;
- Par virement ; et/ou
- Par prélèvement.

c. Retard de paiement

Tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la facturation au profit de SAREPS d'un intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 8 points s'agissant de marchés publics et de 10 points s'agissant de marchés privés, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par le Client, outre une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement dans l'hypothèse où le Client est un professionnel.

Article 5 - Modalités de fourniture de Services

5.1. Les Services sont fournis dans toute la France (Métropole et DOM).

5.2. Les Services commandés par le Client sont fournis par SAREPS dans un délai maximum et indicatif d'un (1) an à compter de la validation définitive du Devis par le Client, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales remises au Client.

Les dates d'intervention de SAREPS sont déterminées d'un commun accord avec le Client. Une fois les dates fixées entre SAREPS et le Client, SAREPS adresse à ce dernier par mail le calendrier validé.

5.3. Dans l'hypothèse où le Client reporte l'intervention de SAREPS au moins quatorze (14) jours avant la date de début des Prestations, un nouveau calendrier d'intervention sera fixé par le Client et SAREPS dans les conditions du 5.2. Si le début des Prestations est repoussé à plus de quatre (4) mois de la date initialement prévue, le Devis pourra être modifié à l'initiative de SAREPS.

5.4. Dans l'hypothèse où le Client (i) annule l'intervention de SAREPS ou (ii) reporte l'intervention de SAREPS moins de quatorze (14) jours avant la date de début des Prestataires, SAREPS appliquera une pénalité correspondant à la somme de dix (10) % du montant du Devis validé.

5.5. Avant le début des prestations de Service sur le Chantier, SAREPS contrôlera le respect des règles de préparations des supports mentionnées sur le Devis. Si le Client n'a pas respecté les règles de préparation des supportes, SAREPS ne pourra pas fournir ses Services dans le délai initialement convenu dans le respect du 5.2. et le calendrier d'intervention ne pourra pas être respecté par SAREPS.

5.6. Le Client reconnaît que compte-tenu des Services fournis par SAREPS, la météo peut impacter la tenue du calendrier d'intervention et reconnaît dès lors que la responsabilité de SAREPS ne pourra pas être engagée. A ce titre, le délai de réalisation des Prestations sera allongé.

Le Client reconnaît que les produits utilisés par SAREPS ne peuvent pas être appliqués par tout temps et sous toute température. En ce sens, SAREPS s'oblige à respecter les précautions d'utilisation des produits qu'elle utile dans le cadre de ses prestations de Services.

5.7. A l'issue de la réalisation des prestations de Services par SAREPS, il est signé un procès-verbal de réception des travaux.

Article 6 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante contact@sareps.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 7 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 (quinze) jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit, sans sommation, ni formalité.

Article 8 - Obligation du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues au Devis, le Client s'engage à respecter les obligations qui suivent :

- Le Client s'engage à fournir à SAREPS tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations. Plus généralement le Client s'engage à coopérer activement avec SAREPS et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution des prestations de Services.

- Le Client doit permettre à SAREPS un libre accès aux zones à intervenir, la fourniture d'électricité à hauteur de 220 VOLT, minimum 32 ampères, un libre accès à l'eau et une évacuation des eaux de lavage.

- Le Client s'engage à respecter les règles de préparation des supports mentionnées sur le Devis.

- De manière générale, le Client reconnait que SAREPS ne peut réaliser ses Services que dans le respect des paramètres suivants :

• Température minimale de support 5°C – maximale 25°C
• Température Atmosphérique minimale de 5°C – 25°C
• Température au-dessus du point de rosée de 3°C
• Hygrométrie atmosphérique inférieur à 80%
• Hygrométrie des supports inférieurs à 3%

Toutefois, ces paramètres pourront être adaptés par SAREPS en fonction de chacun des Chantiers qu'elle réalise et des produits utilisés.

- Le Client reconnaît que les Services de SAREPS peuvent entraîner du bruit et des odeurs.

- Le Client reconnaît que SAREPS aura à sa charge le nettoyage du Chantier, et non pas le nettoyage de remise à l'exploitation qui incombe au Client.

- Le Client s'interdit de remettre à l'eau le Chantier réalisé par SAREPS dans un délai de 24 heures à compter de la fin du Chantier, compte-tenu des joints utilisés par SAREPS. En outre, le Client s'interdit également une remise à l'eau contenant des produits chimiques dans un délai de 7 jours à compter de la fin du Chantier.

- Le Client s'interdit expressément, sauf accord écrit et préalable du Prestataire, de solliciter en vue d'une embauche ou d'embaucher directement ou indirectement tout dirigeant ou membre du personnel de SAREPS, sauf accord écrit et préalable de cette dernière. Lorsque le Client appartient à un groupe de sociétés, il se porte fort de l'application de cette interdiction aux autres sociétés de ce groupe. La présente interdiction s'applique pendant toute la durée du présentes Conditions Générales et pendant les trois (3) années qui suivront sa cessation, pour quelque cause que ce soit.

- Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. En conséquence, le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité ou la garantie de SAREPS à ce titre.

Article 9 - Obligation de SAREPS

SAREPS s'engage à respecter les obligations suivantes :

- SAREPS s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art.

- SAREPS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier déterminé avec le Client selon les conditions du 5.2.

- SAREPS certifie qu'elle est assurée auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable pour les responsabilités qu'elle pourra encourir au titre de la réalisation de ses prestations de Services. Elle s'engage à maintenir cette police d'assurance pendant toute la durée de la fourniture des prestations de Services.

- SAREPS ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui.

- SAREPS ne pourra être tenue pour responsable de tout manquement, incident ou dommage éventuel résultant du fait d'un tiers ou lié aux produits ou aux services d'un tiers.

- De même, SAREPS ne pourra en aucun cas être responsable des prestations réalisées par un tiers (y compris ses éventuels partenaires) et ce même si le Client a été mis en relation avec ce tiers par SAREPS. SAREPS n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et le tiers et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l'exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre le Client et le tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles celui-ci serait tenu.

Article 10 – Garantie

SAREPS garantie le système d'étanchéité des joints utilisés dans le cadre du Chantier pour une durée de dix (10) ans. En revanche, SAREPS ne garantit pas l'étanchéité du joint utilisé.

La garantie prend effet à compter de la date de facturation définitive au Client des Services de SAREPS et est subordonnée au paiement intégral desdits Services.

La garantie est applicable uniquement à condition que les Services réalisées n'aient pas été modifiés par une autre personne morale ou physique que SAREPS.

En tout état de cause, la mise en œuvre de la garantie suppose un usage normal et conforme des rénovations opérées par SAREPS aux prescriptions du fabricant des produits utilisés et aux exigences normatives.

Sont exclus de la garantie la fourniture de l'eau, l'esthétisme des joints utilisés, les produits d'entretien et les dégâts matériels ou immatériels.

Le Client dispose de la possibilité de faire intervenir SAREPS, tous les ans contre facturation, afin d'assurer l'entretien des Chantiers dans lesquels SAREPS aura effectué les Services. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas engager la responsabilité de SAREPS s'agissant du mauvaise entretien des Chantiers dans lesquels SAREPS aura effectué les Services.

Article 11 – Responsabilité

SAREPS ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'absence d'étanchéité des joints utilisés sur les Chantiers ou de l'absence d'entretien du Chantier par le Client, celui-ci s'obligeant à l'entretenir.

En toute hypothèse, la responsabilité de SAREPS ne saurait être engagée au-delà du prix du Devis.

Article 12 – Assurance

La responsabilité de SAREPS sera engagée en cas d'inexécution des Services. SAREPS déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution des Services par son personnel ou ses collaborateurs.

Article 13 - Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Tout litige pouvant survenir entre SAREPS et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'ORLEANS. Cette attribution de compétence s'applique en cas de pluralité de défendeurs et demandes -même incidentes- en intervention forcée ou appel en garantie. SAREPS se réserve, toutefois, le droit d'assigner le Client devant les tribunaux du domicile ou du siège social de ce dernier.